09.10.2007
Vers la fin du certificat prénuptial ?
La loi supprimera le certificat médical prénuptial, qui n’a plus grand intérêt aujourd’hui.
Eric Woerth souhaite "simplifier la vie des usagers" et "alléger les charges" de l'Etat en présentant aujourd’hui devant le Parlement un projet de loi sur la "débureaucratisation" de l'administration.
Certificat prénuptial
La délivrance du certificat prénuptial, nécessaire avant la célébration de tout mariage en vertu de l'article 63 du Code civil, suppose un examen médical au cours duquel, en vertu de l'article 155 du Code de la Santé publique, "l'attention du médecin doit se porter particulièrement sur les infections contagieuses ou chroniques, susceptibles d'avoir des conséquences dangereuses pour le conjoint ou la descendance ".
Cet examen implique un certain nombre de tests définis aujourd'hui par un décret du 17 mars 1978, notamment un examen sérologique pour le dépistage de la syphilis, mais non celui de la séro-positivité tenant à l'infection VIH. L'Administration se borne à prévoir que le test soit proposé aux intéressés et implique donc le consentement de ces derniers.
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